Article R262-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
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Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.
Il peut assister aux auditions prévues à l'article R. 262-62.
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.