Article L314-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L314-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Au vu du réquisitoire, le président de la Cour désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.