Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L272-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L272-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.