Article L262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.