Article L262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 2 du chapitre III du présent titre.