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Article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

L'article R. 231-15 est applicable. Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes.