Article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
L'article R. 231-15 est applicable. Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes.