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Article R272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

L'examen de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, ainsi que celui de leurs filiales, mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-8 et LO 272-12 est accompagné de la vérification des comptes de ces personnes morales.