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Article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 318-8.

Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8.