Article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les comptables des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.