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Article D242-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D242-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement à leurs représentants par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant.