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Article L262-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L262-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.