Article R272-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R272-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les auditions prévues à l'article R. 272-48 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 272-31 et R. 272-32.
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions ; il est émargé par les personnes entendues.