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Article R112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Le procureur général veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il peut être assisté ou représenté par un autre membre du parquet général.