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Article D231-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D231-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Lorsque l'autorité compétente de l'Etat accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, elle le déclare quitte.