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Article D231-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/11/2012
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article D231-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/11/2012
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, elle le déclare quitte.