Article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.