Article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8, R. 142-3-10, R. 142-3-13 et R. 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel financière.