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Article R262-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R262-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.