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Article R112-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/10/2006
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article R112-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/10/2006
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats, prêtent serment devant le premier président.