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Article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
02/07/2006
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
02/07/2006
(Code des juridictions financières)
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.