Article R*212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R*212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.