Article R142-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R142-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les arrêts sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, au ministre chargé du budget et, lorsque cela concerne leur département, aux autres ministres intéressés.