Article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
L'article R. 241-26 est applicable. Pour son application, les références aux chambres régionales des comptes ou aux chambres régionales sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou aux chambres territoriales.