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Article D350-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D350-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 350-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles R. 350-7 (1), D. 350-8 et D. 350-9.