Article D231-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D231-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 211-2, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.