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Article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :

- président de section de chambre régionale des comptes ;

- conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;

- conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ;

- conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.