Articles

Article D272-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D272-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les dispositions des articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables devant la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.