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Article R253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13, est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.