Article R253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13, est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.