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Article L111-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
05/02/2011
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article L111-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
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(Code des juridictions financières)
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code.