Article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours financier d'une personne visée à l'article L. 133-3 ou d'un prélèvement obligatoire au sens de l'article L. 133-4.