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Article L231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l'article L. 131-11.