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Article R330-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/05/2017
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
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Article R330-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/05/2017
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01/01/2023
(Code des juridictions financières)
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.