Article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.