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Article LO272-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article LO272-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.