Article L272-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L272-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.