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Article R*123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R*123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont prononcées sur demande des intéressés après accord préalable du premier président et du procureur général, par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé des finances et des ministres intéressés.