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Article L272-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article L272-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.