Article D340-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D340-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les membres de cette commission sont assistés par :
- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du rapporteur général, nommés par le président de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 340-5 ;
- dix assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.