Articles

Article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. 312-2 pourra atteindre 5 000 F ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 5 000 F.