Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
13/04/2007
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
13/04/2007
(Code des juridictions financières)
Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté d'un premier avocat général et d'avocats généraux.