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Article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.