Article D330-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D330-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.
Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.