Articles

Article L232-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L232-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre les concernant.