Article L241-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L241-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les observations définitives sur la gestion prévues par l'article L. 241-11 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées, et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.