Article R272-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R272-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
I. ― La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 272-73 à R. 272-82.
II. ― Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 272-74, la copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par décision du président de la chambre.