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Article R244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article R244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.