Articles

Article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9, R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7, R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.