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Article R253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.