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Article L112-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
02/07/2006
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article L112-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
02/07/2006
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01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.