Article D340-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D340-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans selon la procédure suivante :
- deux d'entre eux sont des magistrats ou rapporteurs de la Cour des comptes nommés par le président de la commission ;
- les deux autres sont nommés par le président de la commission, sur proposition, respectivement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper les postes de rapporteur spécial.