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Article R112-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/10/2006
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article R112-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/10/2006
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président.